Le : 27/01/2014
Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 15 janvier 2014
N° de pourvoi : 12-19585
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00081
Non publié au bulletin
Cassation partielle
M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Masse-Dessen, Thouvenin (...)
Preuve
charge de la preuve des heures de travail accomplies effet défaut de déclaration enregistement chronotachygrahe - CNIL Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 14 janvier 2014
N° de pourvoi : 12-16218
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00006
Publié au bulletin
Cassation
M. Bailly (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, (...)
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