Le : 27/01/2014
Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 15 janvier 2014
N° de pourvoi : 12-19585
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00081
Non publié au bulletin
Cassation partielle
M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP (…)

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 14 janvier 2014
N° de pourvoi : 12-16218
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00006
Publié au bulletin
Cassation
M. Bailly (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et (…)