Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 25 janvier 2017
N° de pourvoi : 15-12459
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00079
Non publié au bulletin
Cassation partielle
Mme Vallée (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Masse-Dessen, Thouvenin et (…)
Validité des conventions de forfait
non validité accord entreprise - convention individuelle nulle convention individuelle forfait incomplète - non valable Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 14 décembre 2016
N° de pourvoi : 15-22144
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02368
Non publié au bulletin
Cassation partielle
M. Frouin (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) (…)heures au delà forfait non payées - travail dissimulé oui Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 1 décembre 2016
N° de pourvoi : 15-15805
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02247
Non publié au bulletin
Cassation partielle
Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Fabiani, Luc-Thaler et (…)convention individuelle forfait jours nulle - insuffisant pour travail dissimulé Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 9 novembre 2016
N° de pourvoi : 15-15064
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02009
Publié au bulletin
Cassation partielle
M. Frouin (président), président
SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU (…)non validité convention individuelle forfait jours - insuffisant pour travail dissimulé Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 14 septembre 2016
N° de pourvoi : 14-26099
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01479
Non publié au bulletin
Cassation partielle
M. Frouin (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU (…)
