Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 9 mars 2017 N° de pourvoi : 16-11955 ECLI:FR:CCASS:2017:C200327 Non publié au bulletin Cassation Mme Flise (président), président SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP de Chaisemartin et (…)