Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 3 juillet 2019 N° de pourvoi : 17-20116 ECLI:FR:CCASS:2019:SO01088 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat(s) (…)
Cotisations sociales - protection sociale
réparation préjudice défaut versement cotisations oui demande de remboursement à l’Urssaf de cotisations indûment versées par l’employeur - demande irrecevable car salarié non cotisant Arrêt n°795 du 24 septembre 2020 (19-17.776) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile -ECLI:FR:CCAS:2020:C200795
Sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général Cassation partielle sans renvoi
Demandeur(s) : L’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et (…)demande à l’employeur de régulariser le versement des cotisations et dommages et intérêts oui Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 3 juillet 2019 N° de pourvoi : 17-20116 ECLI:FR:CCASS:2019:SO01088 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat(s) (…)
demande à l’Urssaf de régulariser l’assiette de calcul des cotisations irrecevable - salarié non cotisant Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 17 décembre 2015
N° de pourvoi : 14-29125
ECLI:FR:CCASS:2015:C201707
Publié au bulletin
Cassation sans renvoi
Mme Flise, président
M. Hénon, conseiller apporteur
Me Haas, SCP Boutet et Hourdeaux, avocat(s)
REPUBLIQUE (…)
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