Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 12 mars 2019 N° de pourvoi : 17-80744 ECLI:FR:CCASS:2019:CR00163 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Spinosi et Sureau, SCP Zribi et Texier, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU (…)
Dommages et intérêts
possible à la fois devant la juridiction civile et la juridiction répressive non mention des heures supplémentaires oui Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 3 octobre 2018 N° de pourvoi : 16-24705 ECLI:FR:CCASS:2018:SO01361 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvet (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Foussard et Froger, SCP Gatineau (…)
faux stagiaire oui Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 16 septembre 2009 N° de pourvoi : 08-40716 Non publié au bulletin Rejet Mme Collomp (président), président Me Blanc, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (…)
régularisation et dommages et intérêts par l’employeur oui Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 23 septembre 2015
N° de pourvoi : 14-13471
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01522
Non publié au bulletin
Rejet
M. Frouin, président
SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)
REPUBLIQUE (…)relaxe mais dommages et intérêts au pénal oui Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 24 février 2015
N° de pourvoi : 14-82045
ECLI:FR:CCASS:2015:CR00202
Non publié au bulletin
Cassation partielle sans renvoi
M. Guérin (président), président
SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE (…)
