Le : 11/06/2013
Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 5 juin 2013
N° de pourvoi : 12-14150
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01042
Non publié au bulletin
Rejet
M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
Me Le Prado, SCP Rocheteau et (…)