Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 14 mars 2018 N° de pourvoi : 16-13782 ECLI:FR:CCASS:2018:SO00374 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvet (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et (…)

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 14 mars 2018 N° de pourvoi : 16-12171 ECLI:FR:CCASS:2018:SO00372 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvet (conseiller doyen faisant fonction de président), président Me Carbonnier, SCP Foussard et Froger, (…)