Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 25 septembre 2013
N° de pourvoi : 12-19744
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01538
Non publié au bulletin
Rejet
M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et (…)