Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 14 avril 2010 N° de pourvoi : 08-43445 Non publié au bulletin Cassation Mme Collomp (président), président SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (…)

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 7 mars 2018 N° de pourvoi : 16-25670 ECLI:FR:CCASS:2018:SO00337 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Goasguen (conseiller doyen faisant fonction de président), président Me Brouchot, SCP Gatineau et (…)

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 14 avril 2016
N° de pourvoi : 14-22631
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00829
Non publié au bulletin
Cassation partielle
M. Ludet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP (…)