Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 6 février 2013
N° de pourvoi : 11-16950
Non publié au bulletin
Cassation partielle
M. Lacabarats (président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU (…)

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 14 avril 2010
N° de pourvoi : 08-43445
Non publié au bulletin
Cassation
Mme Collomp (président), président
SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA (…)

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 29 septembre 2009
N° de pourvoi : 08-82691
Non publié au bulletin
Rejet
M. Pelletier (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE (…)