Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 avril 2022, 20-14.870 N° de pourvoi : 20-14.870 ECLI:FR:CCASS:2022:SO00549 Publié au bulletin Solution : Cassation
Audience publique du mercredi 13 avril 2022 Décision attaquée : Cour d’appel de Paris, du 29 janvier 2020
Président M. Cathala (...)