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Dissimulation d’emploi salarié
défaut de déclarations sociales emploi domestique salariée expatriée en France oui Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 10 mai 2006 N° de pourvoi : 03-46593 Publié au bulletin Rejet. M. Sargos., président Mme Perony., conseiller apporteur M. Allix., avocat général Me Copper-Royer., avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (…)
poursuite activité après rupture du contrat de travail Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 7 mars 2012 N° de pourvoi : 10-26673 Non publié au bulletin Rejet Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU (…)
défaut de certaines formalités Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 1 juillet 2015
N° de pourvoi : 13-26727
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01172
Non publié au bulletin
Cassation partielle
M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Foussard, Froger, avocat(s) (…)
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