Articles de cette rubrique

• charge preuve versement salaire

  7 décembre 2017

  Cour de cassation
  chambre sociale
  Audience publique du 7 décembre 2017
  N° de pourvoi : 16-23570
  ECLI:FR:CCASS:2017:SO02557
  Non publié au bulletin
  Cassation partielle
  Mme Guyot (conseiller doyen faisant fonction de président), président
  SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat(s)
  REPUBLIQUE FRANCAISE (...)

• charge preuve calcul exact

  10 décembre 2014

  Le : 27/12/2014
  Cour de cassation
  chambre sociale
  Audience publique du 10 décembre 2014
  N° de pourvoi : 13-23356
  ECLI:FR:CCASS:2014:SO02241
  Non publié au bulletin
  Cassation partielle
  M. Lacabarats (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
  SCP Gatineau et (...)

• preuve incombe à employeur

  21 octobre 2014

  Cour de cassation
  chambre sociale
  Audience publique du 21 octobre 2014
  N° de pourvoi : 13-17736
  ECLI:FR:CCASS:2014:SO01819
  Non publié au bulletin
  Cassation partielle
  M. Frouin (président), président
  Me Bouthors, avocat(s)
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE (...)