Dissimulation d’emploi salarié

voir également Rubrique Emploi d’un salarié étranger sans titre de travail

  • emploi salarié oui Lire la suite de «emploi salarié oui»

    Cour de cassation
    chambre sociale
    Audience publique du 30 juin 2010
    N° de pourvoi : 08-44484
    Non publié au bulletin
    Rejet
    M. Linden (président), président
    Me Blanc, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, (…)

  • emploi salarié oui Lire la suite de «emploi salarié oui»

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 27 septembre 2005
    N° de pourvoi : 04-85558
    Non publié au bulletin
    Rejet
    Président : M. COTTE, président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, (…)

  • emploi salarié oui Lire la suite de «emploi salarié oui»

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 15 février 1994
    N° de pourvoi : 92-81040
    Non publié au bulletin
    Rejet
    Président : M. Le GUNEHEC, président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (…)