Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 30 octobre 2012 N° de pourvoi : 11-81694 Publié au bulletin Cassation partielle M. Louvel (président), président SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM (…)

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 6 avril 1993
N° de pourvoi : 92-84846
Non publié au bulletin
Rejet
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le (…)