Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 7 mai 2019 N° de pourvoi : 18-85596 ECLI:FR:CCASS:2019:CR00766 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Spinosi et Sureau, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA (...)