Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 20 mai 1992
N° de pourvoi : 91-85848
Publié au bulletin
Rejet
Président :M. Diémer, conseiller le plus ancien faisant fonction, président
Rapporteur :M. Fabre, conseiller apporteur
Avocat général :M. Amiel, avocat général (…)