Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 20 mars 2008 N° de pourvoi : 06-20480 07-10011 Non publié au bulletin Rejet M. Gillet (président), président SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE (...)