Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 9 novembre 2010 N° de pourvoi : 10-80252 Publié au bulletin Rejet M. Louvel, président M. Guérin, conseiller apporteur Mme Magliano, avocat général SCP Bénabent, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)