Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 13 novembre 2012 N° de pourvoi : 11-89048 Non publié au bulletin Cassation M. Louvel (président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE (…)

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)
3 décembre 2014 (*)
« Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Articles 56 TFUE et 57 TFUE – Directive 96/71/CE – Article 3, paragraphes 1 et 10 – Directive 2006/123/CE – Article 19 – Réglementation nationale imposant à la personne auprès de (…)

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 28 mars 2017
N° de pourvoi : 14-87597
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00668
Non publié au bulletin
Annulation partielle
M. Guérin (président), président
SCP Foussard et Froger, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) (…)