Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 3 octobre 2006 N° de pourvoi : 05-87436 Publié au bulletin Rejet M. Cotte, président Mme Guirimand., conseiller apporteur M. Mouton., avocat général SCP Gatineau., avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (…)

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 24 avril 2001 N° de pourvoi : 00-86281 Non publié au bulletin Rejet Président : M. COTTE, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (…)

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 25 juin 2014
N° de pourvoi : 13-84445
ECLI:FR:CCASS:2014:CR03002
Non publié au bulletin
Rejet
M. Louvel (président), président
SCP Richard, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE (…)

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 5 avril 2007
N° de pourvoi : 05-21596
Publié au bulletin
Rejet
Mme Favre , président
M. Thavaud, conseiller apporteur
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (…)