Arrêt n°991 du 4 novembre 2020 (18-24.451 et suivants)- Cour de cassation - Chambre sociale ECLI:FR:CCAS:2020:SO00991 Contrat de travail, exécution Rejet
Demandeur(s) : Bouygues travaux publics, société par actions simplifiée Défendeur(s) : M. A... X... et autre(s)
Jonction
1. En raison de (…)
Epr Flamanville
salarié intérimaire détaché - solidarité financière oui CJUE Bouygues - réponse à question préjudicielle DPAE ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)
14 mai 2020 (*)
« Renvoi préjudiciel – Travailleurs migrants – Sécurité sociale – Règlement (CEE) no 1408/71 – Législation applicable – Article 14, point 1, sous a), et point 2, sous b) – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 12, paragraphe 1 – Article 13, (…)Question préjudicielle DPAE à CJUE Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 8 janvier 2019 N° de pourvoi : 17-82553 ECLI:FR:CCASS:2019:CR03314 Non publié au bulletin Sursis a statuer M. Soulard (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Spinosi et (…)
- 0
- 5