Conseil d’État N° 326514 Inédit au recueil Lebon 9ème sous-section jugeant seule M. Jean-Pierre Jouguelet, président M. Matthieu Schlesinger, rapporteur M. Pierre Collin, rapporteur public SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocat(s) lecture du jeudi 12 avril 2012 (…)

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 16 avril 2008
N° de pourvoi : 07-85176
Non publié au bulletin
Rejet
M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
Me Foussard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, avocat(s)
REPUBLIQUE (…)

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du 27 septembre 2017
N° de pourvoi : 16-20880
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01196
Non publié au bulletin
Rejet
Mme Mouillard (président), président
SCP Foussard et Froger, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU (…)

Conseil d’État
N° 297933 Publié au recueil Lebon 3ème et 8ème sous-sections réunies M. Martin, président Mme Anne Egerszegi, rapporteur M. Glaser Emmanuel, commissaire du gouvernement SCP GATINEAU, FATTACCINI, avocats
lecture du vendredi 31 juillet 2009 REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM (…)

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 10 septembre 2008 N° de pourvoi : 07-88433 Non publié au bulletin Rejet M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président Me Foussard, Me Luc-Thaler, SCP Peignot et Garreau, avocat(s) (…)