ARRÊT DE LA COUR (septième chambre)
7 novembre 2013 (*)
« Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Détachement de travailleurs – Directive 96/71/CE – Taux de salaire minimal – Sommes forfaitaires et contribution de l’employeur à un plan d’épargne pluriannuel en faveur de ses (…)