Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 17 juin 2005 N° de pourvoi : 03-13707 Publié au bulletin Rejet. Président : M. Sargos., président Rapporteur : Mme Mazars., conseiller apporteur Avocat général : M. Maynial., avocat général Avocats : Me Le Prado, la SCP (...)