Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 mars 2022 N° de pourvoi : 21-82.225 ECLI:FR:CCASS:2022:CR00329 Non publié au bulletin Solution : Cassation
Audience publique du mardi 22 mars 2022 Décision attaquée : Cour d’appel de Limoges, du 17 février 2021
Président M. Soulard (…)
Absence de certificat de détachement
le défaut de présentation du certificat de détachement insuffisant à soit seul à induire et à caractériser le défaut de déclaration sociale en France
