Articles de cette rubrique

• audition consentie obligatoire

  21 décembre 2021, par Hervé

  Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 décembre 2021, 20-13.498, Inédit Cour de cassation - Chambre civile 2
  N° de pourvoi : 20-13.498 ECLI:FR:CCASS:2021:C201201 Non publié au bulletin Solution : Rejet
  Audience publique du jeudi 09 décembre 2021 Décision attaquée : Cour (...)

• lieu de l’audition non conforme -annulation de la procédure oui

  11 février 2021, par Hervé

  Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 janvier 2021, 19-26.263, Inédit Cour de cassation - Chambre civile 2
  N° de pourvoi : 19-26.263 ECLI:FR:CCASS:2021:C200091 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle
  Audience publique du jeudi 28 janvier 2021 Décision (...)

• modalités de la preuve du respect du droit d’audition consentie

  10 décembre 2020, par Hervé

  Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, 19-24.303, Inédit Cour de cassation - Chambre civile 2
  N° de pourvoi : 19-24.303 ECLI:FR:CCASS:2020:C201338 Non publié au bulletin Solution : Rejet
  Audience publique du jeudi 26 novembre 2020 Décision attaquée : Cour (...)

• non transmission QPC - droit d’audition non soumis au code de procédure pénale

  30 octobre 2019, par Hervé

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 15 octobre 2019 N° de pourvoi : 19-81632 ECLI:FR:CCASS:2019:CR02166 Non publié au bulletin Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc M. Soulard (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et (...)

• audition après envoi lettre d’observations - consentement obligatoire non

  2 octobre 2019, par Hervé

  Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 19 septembre 2019 N° de pourvoi : 18-19847 ECLI:FR:CCASS:2019:C201127 Publié au bulletin Cassation Mme Flise (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)