Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 20-18.352, Inédit Cour de cassation - Chambre sociale
N° de pourvoi : 20-18.352 ECLI:FR:CCASS:2021:SO01208 Non publié au bulletin Solution : Cassation
Audience publique du jeudi 04 novembre 2021 Décision attaquée : Cour (...)