Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 26 octobre 2011 N° de pourvoi : 09-43181 Non publié au bulletin Cassation partielle partiellement sans renvoi M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Didier et Pinet, SCP Yves et (…)
Transport routier de marchandises
faux détachement de salarié fausse prestation de services internationale marchandage Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 12 octobre 2010 N° de pourvoi : 10-82626 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président SCP Didier et Pinet, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (…)
délocalisation fictive Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 27 juin 2012 N° de pourvoi : 11-86683 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Louvel (président), président SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR (…)
fausse prestation de services internationale marchandage Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 12 janvier 2016 N° de pourvoi : 13-83217 ECLI:FR:CCASS:2016:CR05894 Non publié au bulletin Rejet M. Guérin (président), président SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (…)
délocalisation fictive Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 25 juin 2014 N° de pourvoi : 13-84445 ECLI:FR:CCASS:2014:CR03002 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président SCP Richard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR (…)
