Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 2 février 2010 N° de pourvoi : 09-85044 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président Me Balat, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (…)
Travail dissimulé
faux travailleur indépendant faux salarié détaché - emploi en France Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 15 novembre 2016 N° de pourvoi : 15-86990 ECLI:FR:CCASS:2016:CR05167 Non publié au bulletin Rejet M. Guérin (président), président SCP Didier et Pinet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (…)
fausse sous-traitance faux détachement Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 31 octobre 2017 N° de pourvoi : 16-86894 ECLI:FR:CCASS:2017:CR02444 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM (…)
mise à disposition illégale de salarié Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 3 mars 2009 N° de pourvoi : 07-81043 Publié au bulletin Rejet M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président), président Mme Guirimand, conseiller apporteur M. Salvat, avocat général SCP Capron, avocat(s) (…)
fausse sous-traitance - faux détachement Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 20 mars 2007 N° de pourvoi : 05-85253 Publié au bulletin Cassation partielle M. Joly (conseiller doyen, faisant fonction de président), président Mme Guirimand, conseiller apporteur M. Fréchède, avocat général SCP (…)
