Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 5 février 2013 N° de pourvoi : 12-81383 ECLI:FR:CCASS:2013:CR00726 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (…)

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 6 janvier 2010 N° de pourvoi : 08-44170 Non publié au bulletin Rejet Mme Collomp (président), président SCP Didier et Pinet, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (…)

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 16 septembre 2009 N° de pourvoi : 07-45485 Non publié au bulletin Rejet M. Chollet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE (…)

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 26 novembre 2008 N° de pourvoi : 07-42673 Non publié au bulletin Cassation M. Texier (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE (…)

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 4 janvier 2000 N° de pourvoi : 97-41154 Publié au bulletin Rejet. Président : M. Gélineau-Larrivet ., président Rapporteur : M. Brissier., conseiller apporteur Avocat général : M. de Caigny., avocat général (…)