Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 19 juin 2012 N° de pourvoi : 11-82391 Non publié au bulletin Cassation M. Louvel (président), président Me Spinosi, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (…)

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 24 mai 2016 N° de pourvoi : 15-81886 ECLI:FR:CCASS:2016:CR02123 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Guérin (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (…)

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 30 octobre 2012
N° de pourvoi : 11-81694
Publié au bulletin
Cassation partielle
M. Louvel (président), président
SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE (…)