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Fausse prestation de services internationale
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maraîchage Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 22 janvier 2013 N° de pourvoi : 12-80734 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, (…)
travaux dans l’industrie Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 2 février 2010 N° de pourvoi : 09-85044 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président Me Balat, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (…)
bâtiment Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 9 décembre 2008 N° de pourvoi : 08-82843 Non publié au bulletin Rejet M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM (…)
