Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 4 décembre 2001 N° de pourvoi : 99-41265 Publié au bulletin Rejet Président : M. Sargos, président Plusieurs conseillers rapporteurs :Mme Quenson., conseiller apporteur Avocat général : M. Kehrig., avocat général (…)

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 18 janvier 2012 N° de pourvoi : 10-16342 Non publié au bulletin Rejet M. Lacabarats (président), président SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (…)