Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 24 mai 2005
N° de pourvoi : 04-86813
Publié au bulletin
Rejet
M. Cotte, président
M. Valat., conseiller apporteur
M. Chemithe., avocat général
la SCP Waquet, Farge et Hazan., avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (...)