Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 10 mai 2016 N° de pourvoi : 15-82050 ECLI:FR:CCASS:2016:CR01757 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Guérin (président), président SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE (…)
Placement - intermédiation - mise à disposition
placement de faux travailleurs indépendants prestataires (fausse PSI) placement de faux travailleur indépendant Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 9 décembre 2008 N° de pourvoi : 08-82843 Non publié au bulletin Rejet M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM (…)
placement de faux travailleur indépendant Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 9 décembre 2008 N° de pourvoi : 08-82843 Non publié au bulletin Rejet M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM (…)
placement de faux travailleur indépendant Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 13 septembre 2005 N° de pourvoi : 04-87840 Non publié au bulletin Rejet Président : M. COTTE, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (…)
placement de faux travailleur indépendant Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 28 octobre 1980 N° de pourvoi : 79-94543 Publié au bulletin REJET Pdt M. Mongin, président Rpr M. Berthiau, conseiller apporteur Av.Gén. M. Dullin, avocat général Av. Demandeur : MM. Choucroy, Nicolas, avocat(s) (…)
