Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2022 N° de pourvoi : 20-18.284 ECLI:FR:CCASS:2022:C200387 Non publié au bulletin Solution : Rejet
Audience publique du jeudi 07 avril 2022 Décision attaquée : Cour d’appel de Nîmes, du 30 juin 2020
Président M. Pireyre (président) Avocat(s) (...)