Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1999, 98-87.593, Publié au bulletin Cour de cassation - Chambre criminelle
N° de pourvoi : 98-87.593 Publié au bulletin Solution : Cassation
Audience publique du mardi 05 octobre 1999 Décision attaquée : Cour d’appel de Riom (chambre (...)