Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 19 mai 1993
N° de pourvoi : 91-45157
Non publié au bulletin
Cassation partielle
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l’arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., (...)