Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 14 avril 1992 N° de pourvoi : 91-82634 Non publié au bulletin Rejet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique (...)

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 22 mai 1997 N° de pourvoi : 96-80565 Non publié au bulletin Rejet Président : M. MILLEVILLE conseiller, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE (...)

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 27 janvier 1994
N° de pourvoi : 91-18531
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. KUHNMUNCH, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt (...)