Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 28 novembre 2018 N° de pourvoi : 17-22670 ECLI:FR:CCASS:2018:SO01718 Non publié au bulletin Rejet Mme Farthouat-Danon (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat(s) (…)

Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du 4 mars 1983 N° de pourvoi : 81-11647 81-15290 Publié au bulletin Cassation P.Pdt M. Schmelck, président Rpr M. Paulot, conseiller apporteur P.Av.Gén. M. Cabannes, avocat général Av. Demandeur : M. Copper-Royer, (…)

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 31 octobre 2012 N° de pourvoi : 11-18998 Non publié au bulletin Rejet M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Boutet, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE (…)

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 9 mars 2006
N° de pourvoi : 04-30550
Publié au bulletin
Rejet.
Président : M. Dintilhac., président
Rapporteur : Mme Duvernier., conseiller apporteur
Avocat général : Mme Barrairon., avocat général
Avocats : SCP Gatineau, (…)