Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 16 février 1999 N° de pourvoi : 98-82538 Non publié au bulletin Rejet Président : M. GOMEZ, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (…)

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 28 février 2017
N° de pourvoi : 15-81469
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00141
Publié au bulletin
Rejet
M. Guérin (président), président
Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE (…)