Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 22 septembre 2015 N° de pourvoi : 14-15381 ECLI:FR:CCASS:2015:SO01467 Non publié au bulletin Rejet M. Frouin, président SCP Lesourd, SCP Marc Lévis, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA (…)