Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 8 juin 1999 N° de pourvoi : 98-84134 Non publié au bulletin Rejet Président : M. GOMEZ, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (…)

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 19 juin 2012 N° de pourvoi : 11-82391 Non publié au bulletin Cassation M. Louvel (président), président Me Spinosi, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (…)

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 14 février 2006 N° de pourvoi : 05-82287 Publié au bulletin Cassation M. Cotte, président Mme Guirimand., conseiller apporteur Mme Commaret., avocat général SCP Peignot et Garreau., avocat(s) REPUBLIQUE (…)

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 10 mars 1998 N° de pourvoi : 96-86675 Publié au bulletin Rejet Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction., président Rapporteur : Mme Simon., conseiller apporteur Avocat général : M. Dintilhac., (…)

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 30 octobre 2012 N° de pourvoi : 11-81694 Publié au bulletin Cassation partielle M. Louvel (président), président SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM (…)