Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 28 juin 1983 N° de pourvoi : Non publié au bulletin Rejet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... ANTOINE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE, (…)

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 30 novembre 1981 N° de pourvoi : 81-90160 Publié au bulletin REJET Pdt M. Pucheus CDFF, président Rpr M. Guérin, conseiller apporteur Av.Gén. M. Clerget, avocat général Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard, (…)

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 7 avril 1994 N° de pourvoi : 93-81361 Publié au bulletin Cassation partielle Président : M. Dumont, conseiller le plus ancien faisant fonction., président Rapporteur : Mme Batut., conseiller apporteur Avocat général (…)

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 28 mai 2013
N° de pourvoi : 12-84246
ECLI:FR:CCASS:2013:CR02821
Non publié au bulletin
Rejet
M. Louvel (président), président
SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA (…)

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 20 mars 2007
N° de pourvoi : 06-86269
Publié au bulletin
Cassation partielle
M. Joly (conseiller doyen, faisant fonction de président), président
Mme Guirimand, conseiller apporteur
M. Fréchède, avocat général
SCP (…)