Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 20 janvier 2015
N° de pourvoi : 13-83301
ECLI:FR:CCASS:2015:CR07618
Non publié au bulletin
Cassation
M. Guérin (président), président
SCP Jean-Philippe Caston, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE (...)