Le : 02/11/2009
Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 22 juin 2004
N° de pourvoi : 03-84955
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. COTTE, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, (…)