Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 25 avril 2006
N° de pourvoi : 05-80928
Non publié au bulletin
Cassation
Président : M. JOLY conseiller, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (…)
Modalités
responsable du recrutement et refus de régularisation
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