Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 30 janvier 1996
N° de pourvoi : 94-82033
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. LE GUNEHEC, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (…)